La Commission européenne tente d’aider les États membres à y voir plus clair sur la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE B11979A1). Dans un document ('non paper') daté du 15 janvier et dont EUROPE a eu copie, elle leur fournit des clarifications et propose plusieurs solutions sur les aspects de la proposition qui ont un lien avec les marchés financiers.
Présentée en mars 2018, la proposition vise à remédier au...