login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12400

10 janvier 2020
Sommaire Publication complète Par article 21 / 23
BRÈVES / Justice
Le PE prêt à négocier avec le Conseil de l’UE sur la numérisation de la coopération judiciaire
09/01/2020 (Agence Europe)

09/01/2020 (Agence Europe)Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont approuvé, jeudi 9 janvier, par 21 voix pour et 1 abstention, la décision d’ouvrir les négociations interinstitutionnelles sur le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves et sur le règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et...

Vous devez vous connecter pour accéder à ce contenu

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BRÈVES