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Bulletin Quotidien Europe N° 12400

10 janvier 2020
Sommaire Publication complète Par article 10 / 23
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Recours collectif européen, feu vert des eurodéputés à l'ouverture des négociations avec le Conseil de l'UE
Bruxelles, 09/01/2020 (Agence Europe)

Les députés membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen ont confirmé, jeudi 9 janvier, la position du Parlement européen sur la proposition de directive qui, pour la première fois, établira dans l'UE des règles minimales pour une procédure de recours collectif accessible aux consommateurs lésés par les pratiques illégales et déloyales d'une même entreprise, comme Volkswagen dans le Dieselgate, par exemple.

Ce faisant, ils ont donné mandat par 20...

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