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Bulletin Quotidien Europe N° 12392

18 décembre 2019
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Le PE soutient les nouvelles règles pour réduire la fraude à la TVA dans le commerce en ligne
Bruxelles, 17/12/2019 (Agence Europe)

Le Parlement européen a approuvé, mardi 17 décembre, les rapports pour avis élaborés par la députée européenne Lídia Pereira (PPE, portugaise) sur les propositions de règlement et de directive présentées par la Commission en décembre 2018 pour mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce en ligne (EUROPE B12158A29).

Le rapport sur le règlement relatif aux mesures de renforcement de la coopération administrative a été adopté par 590 voix contre 19 et...

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