La Commission européenne a respecté l'échéance. Elle a présenté, mardi 17 décembre, un modèle recensant les principales informations qu'un opérateur de téléphonie, de messagerie ou d'Internet doit fournir à un potentiel client avant la conclusion d'un contrat. Cette initiative était prévue dans le code des communications électroniques adopté fin 2018 (EUROPE B12035A6).
Le règlement d'exécution précise que le récapitulatif contractuel en question devra rassembler, de...