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Bulletin Quotidien Europe N° 12384

6 décembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 28 / 28
BRÈVES / Pologne
Le nouveau Conseil national de la magistrature n'offre pas de garanties d'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, selon la Cour suprême polonaise
05/12/2019 (Agence Europe)

05/12/2019 (Agence Europe)La Cour Suprême polonaise a jugé, jeudi 5 décembre, que le nouveau Conseil national de la magistrature (KRS) n'offrait pas de garanties d'indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, a rapporté Reuters. Cet avis fait suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a statué en novembre qu'il revenait à la Cour Suprême de vérifier précisément cette question (EUROPE B12372A28). « Le nouveau KRS ne donne pas de garanties...

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