L’autorité compétente de l’État d’exécution ne peut pas refuser la reconnaissance et l’exécution d’une amende pour une infraction routière infligée à la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé, pour autant qu’une telle présomption de responsabilité puisse être renversée, selon un arrêt de la Cour de justice prononcé le jeudi 5 décembre (affaire C-671/18).
Le 9 novembre 2017, Z.P. s’est vu infliger une amende de 232 euros pour une infraction...