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Bulletin Quotidien Europe N° 12383

5 décembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Agriculture
La protection de la dénomination Aceto Balsamico di Modena ne s’étend pas aux termes aceto et balsamico, estime la Cour
Bruxelles, 04/12/2019 (Agence Europe)

La protection de la dénomination 'Aceto Balsamico di Modena' (vinaigre balsamique de Modène) ne s’étend pas aux termes non géographiques 'aceto' et 'balsamico', qui peuvent donc être employés par tout producteur, selon l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l'UE (CJUE), mercredi 4 décembre, dans l'affaire C-432/18.

L'affaire au principal opposait le groupement de producteurs italiens Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena à la société allemande Balema GmbH,...

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