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Bulletin Quotidien Europe N° 12382

4 décembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
La directive révisée sur les armes à feu est valide, confirme la Cour
Bruxelles, 03/12/2019 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté, mardi 3 décembre, le recours de la République tchèque visant à annuler la directive (2017/853) qui, en conséquence des attentats terroristes de 2015, introduit des règles plus strictes en matière d'acquisition des armes à feu les plus dangereuses et facilite la libre circulation de certaines armes via des normes de marquage (affaire C-482/17) (EUROPE B11689A28, B11774A26).

Reprenant à son compte la position de l'avocat général...

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