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Bulletin Quotidien Europe N° 12376

26 novembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 12 / 27
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Accord transatlantique sur l’accès aux preuves électroniques, encore plusieurs questions de fond à résoudre
Bruxelles, 25/11/2019 (Agence Europe)

La conclusion d'un accord entre l'UE et les États-Unis sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques semble encore bien loin. Un rapport produit par la Commission européenne sur la seconde réunion de négociation, qui s’est tenue à Washington le 6 novembre dernier (EUROPE B12348A17), fait état de plusieurs difficultés et questions de fond qu’il reste encore à résoudre.

Le document, mis en ligne le 24 novembre par Statewatch, indique que cette réunion a permis aux...

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