La conclusion d'un accord entre l'UE et les États-Unis sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques semble encore bien loin. Un rapport produit par la Commission européenne sur la seconde réunion de négociation, qui s’est tenue à Washington le 6 novembre dernier (EUROPE B12348A17), fait état de plusieurs difficultés et questions de fond qu’il reste encore à résoudre.
Le document, mis en ligne le 24 novembre par Statewatch, indique que cette réunion a permis aux...