Les ministres européens de la Justice devraient marquer, le 3 décembre prochain, un accord politique (‘orientation générale’) sur le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matières civile et commerciale (EUROPE B12031A12).
Les progrès au Conseil de l’UE ont été très lents sur cette proposition mise sur la table par la Commission européenne en mai 2018. En cause : le coût de cette...