Les ministres de l’Économie et des Finances de l’UE sont parvenus, vendredi 8 novembre, à un accord politique ('orientation générale') sur les propositions visant à mieux lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur du commerce en ligne (EUROPE B12361A3).
Les États membres devront appliquer les nouvelles règles à partir du 1er janvier 2024. Ces deux textes visent à faciliter la détection de la fraude fiscale par les autorités des États membres et à compléter le cadre...