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Bulletin Quotidien Europe N° 12366

9 novembre 2019
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Unanimité au Conseil sur la directive visant à simplifier les règles de TVA pour les petites entreprises
Bruxelles, 08/11/2019 (Agence Europe)

Les ministres européens des Finances ont marqué un accord à l'unanimité, vendredi 8 novembre, sur la proposition de directive visant à simplifier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les PME.

Comme anticipé par EUROPE (EUROPE B12361A4), pourront être exonérées de TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel national ne dépasse par 85 000 euros. Dans certaines conditions, les États...

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