Le Conseil des ministres de l’UE a adopté sans débat, vendredi 8 novembre, une décision où il invite la Commission européenne à soumettre, pour le 30 avril 2021 au plus tard, une étude à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice (affaire C-528/16) concernant le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l'Union (EUROPE B12271A12).
« Le Conseil invite la Commission à soumettre une proposition, le cas échéant, pour tenir compte des résultats de l'étude ou...