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Bulletin Quotidien Europe N° 12364

7 novembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 26 / 31
BRÈVES / FiscalitÉ
La République Tchèque autorisée à appliquer le mécanisme d’autoliquidation généralisé de la TVA
06/11/2019 (Agence Europe)

06/11/2019 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur aval, mercredi 6 novembre, à la décision du Conseil autorisant la République tchèque à appliquer le mécanisme d’autoliquidation généralisé de la TVA entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022. Ardemment souhaité par le pays, ce mécanisme a été introduit en 2018 (EUROPE B12108A5). Il consiste à transférer le paiement de la TVA du fournisseur vers le destinataire...

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