La neuvième chambre du Tribunal de l’Union européenne estime, dans un arrêt (affaire T-310/18) rendu jeudi 24 octobre, que la Commission européenne est en droit, mais n'est pas obligée, de présenter au Conseil un accord conclu par des partenaires sociaux et rejette ainsi le recours de la Fédération syndicale européenne des services publics (EPSU).
À la suite d’une longue démonstration (en examinant notamment l’histoire de l’écriture dudit article en amont du traité de...