La Cour de justice de l'Union européenne a jugé irrecevable le renvoi préjudiciel introduit par la Cour de cassation belge dans une affaire relative à l’utilisation de preuves obtenues en violation du droit au respect de la vie privée, dans un arrêt rendu jeudi 24 octobre (affaires jointes C-469/18 et C 470/18).
Deux dirigeants d'entreprise ont contesté auprès de la justice belge un avis d'imposition émis par l’administration fiscale belge sur la base de preuves qui, selon...