login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12351

18 octobre 2019
Sommaire Publication complète Par article 14 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Agriculture
Les règles italiennes de production de la mozzarella di bufala campana AOP sont valables si elles sont nécessaires pour en préserver la réputation, selon la Cour
Bruxelles, 17/10/2019 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, jeudi 17 octobre, que les règles italiennes de 2014 imposant une séparation entre les espaces de production de la mozzarella di bufala campana et de la mozzarella ne bénéficiant pas de cette appellation d'origine protégée (AOP) sont valables s'il n'existe pas d'autre moyen moins restrictif pour sauvegarder la qualité du produit concerné (affaire C-569/18).

Trois producteurs de mozzarella di bufala campana AOP contestent la...

Vous devez vous connecter pour accéder à ce contenu

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
BRÈVES