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Bulletin Quotidien Europe N° 12350

17 octobre 2019
Sommaire Publication complète Par article 11 / 25
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Réflexions au Conseil de l’UE sur l’avenir de la justice civile européenne
Bruxelles, 16/10/2019 (Agence Europe)

La Présidence finlandaise du Conseil de l’UE a lancé une réflexion sur les futurs développements de l’UE dans le domaine de la justice civile. Dans un document de discussion daté du 7 octobre, dont EUROPE eu copie, elle pose une série de questions aux États membres et les invite à y répondre par écrit avant le 25 octobre.

Sous sa présidence du Conseil de l’UE, la Roumanie avait déjà lancé une réflexion plus large sur la coopération judiciaire en matière civile et...

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