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Bulletin Quotidien Europe N° 12345

10 octobre 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
La Cour interprète le droit de l'UE encadrant le mandat d'arrêt européen
Bruxelles, 09/10/2019 (Agence Europe)

Le bureau du procureur public autrichien constitue, dès lors que certaines conditions sont remplies, une autorité judiciaire d’émission au sens de la décision-cadre 2002/584 relative au mandat d’arrêt européen, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 9 octobre (affaire C-489/19 PPU).

Dans cette affaire traitée en urgence, la justice allemande demande à la Cour si elle peut exécuter le mandat d'arrêt européen délivré en mai par le...

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