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Bulletin Quotidien Europe N° 12344

9 octobre 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
L’accord entre le Royaume-Uni et les États-Unis sur l’accès aux preuves électroniques suscite de vives inquiétudes
Bruxelles, 08/10/2019 (Agence Europe)

L’accord bilatéral conclu la semaine dernière entre le Royaume-Uni et les États-Unis, qui permet aux autorités répressives des deux parties, dans le cadre d’enquêtes pénales, d’accéder directement aux données électroniques stockées par les entreprises dans l’autre pays, a suscité de vives inquiétudes et interrogations dans l'Union européenne.

Signé le 3 octobre dernier dans le cadre du ‘CLOUD Act’ américain, l'accord intervient une semaine après que l’UE et...

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Sommaire

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