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Bulletin Quotidien Europe N° 12341

4 octobre 2019
Sommaire Publication complète Par article 23 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
Prêts en devise étrangère, le droit de l’UE ne s'oppose pas à ce que le contrat litigieux soit invalidé par la juridiction polonaise
Bruxelles, 03/10/2019 (Agence Europe)

Dans une affaire (C-260/18) opposant la famille Dziubak à la banque Raiffeisen, la Cour de justice de l’UE a estimé dans un arrêt, jeudi 3 octobre, que dans les contrats de prêt indexés sur une devise étrangère conclus en Pologne, les clauses abusives relatives à l’écart de change ne peuvent pas être remplacées par des dispositions générales du droit civil polonais.

 Toutefois, si après la suppression des clauses abusives, la nature de l’objet principal de ces contrats...

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