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Bulletin Quotidien Europe N° 12341

4 octobre 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
Responsabilité des plateformes, la Cour précise les limites du 'Safe harbor'
Bruxelles, 03/10/2019 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a précisé les critères de l’exemption de responsabilité pour les hébergeurs prévus par la directive sur le commerce électronique. Dans un arrêt rendu jeudi 3 octobre, les juges de Luxembourg ont estimé qu’une autorité nationale pouvait exiger de Facebook que celui-ci retire, au niveau mondial, des commentaires jugés « équivalents » à un autre commentaire jugé précédemment illicite (affaire C-18/18).

Porte-parole fédérale de son parti,...

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Sommaire

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