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Bulletin Quotidien Europe N° 12341

4 octobre 2019
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
L’Association des Américains accidentels dépose une plainte auprès de la Commission contre la France
Bruxelles, 03/10/2019 (Agence Europe)

L’Association des Américains accidentels a déposé, jeudi 3 octobre, une plainte auprès de la Commission européenne contre la France pour violation du droit de l’UE. 

L'association estime que l’accord intergouvernemental franco-américain du 14 novembre 2013, qui applique la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act) en France, viole le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en obligeant les institutions financières à transmettre les...

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Sommaire

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