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Bulletin Quotidien Europe N° 12339

2 octobre 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
Le placement de cookies sur l'ordinateur d'un utilisateur requiert le consentement de ce dernier, estime la Cour
Bruxelles, 01/10/2019 (Agence Europe)

Une entreprise ne peut pas prévoir, sur son site Internet, une case cochée par défaut autorisant le placement de cookies sur l'ordinateur d'un utilisateur, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu mardi 1er octobre (affaire C-673/17).

La fédération allemande des organisations de consommateurs conteste l’utilisation par la société allemande Planet49 d’une case cochée par défaut par laquelle les internautes souhaitant participer à des jeux...

Sommaire

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