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Bulletin Quotidien Europe N° 12334

25 septembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 10 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
La Cour de justice de l'UE limite la portée géographique du droit à l'oubli
Bruxelles, 24/09/2019 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, mardi 24 septembre, deux arrêts importants en matière de déréférencement des données personnelles d'une personne invoquant son droit à l'oubli. Le premier arrêt (C-507/17), le plus important, stipule que cette pratique est limitée au territoire de l'UE, pas au-delà. Le second (C-136/17) encadre le droit d'un exploitant de moteur de recherche de refuser le déréférencement de données personnelles dites sensibles, comme...

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