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Bulletin Quotidien Europe N° 12331

20 septembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 30 / 35
BRÈVES / CitoyennetÉ
La Commission n’est pas habilitée à recevoir une initiative citoyenne si celle-ci exige une proposition de décision conjointe
19/09/2019 (Agence Europe)

19/09/2019 (Agence Europe)Une initiative citoyenne, dont l’objectif était de prohiber l’importation dans l’UE de produits originaires de colonies illégales de territoires occupés, n’a pas été considérée comme recevable par la Commission. Sa décision sur l'initiative « Assurer la conformité de la politique commerciale commune avec les traités de l'UE ainsi que le respect du droit international », publiée au Journal Officiel du 19 septembre, énonce que l’acte...

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