La Commission européenne a ouvert plusieurs enquêtes approfondies afin de déterminer si les décisions anticipées (rescrits fiscaux ou 'tax rulings') relatives à des bénéfices excédentaires, accordées par les autorités belges à 39 entreprises multinationales, leur ont conféré ou non un avantage indu.
Ces décisions font suite à un arrêt du Tribunal de l’Union européenne de février 2019 annulant pour des raisons procédurales la décision de la Commission de janvier 2016...