La directive 2011/16 du Conseil sur la coopération administrative en matière de fiscalité est toujours pertinente et adaptée à ses objectifs, selon une évaluation publiée, lundi 16 septembre, par la Commission européenne.
Applicable depuis janvier 2013, la directive fixe les règles et procédures de coopération entre les États membres en ce qui concerne l'échange d'informations susceptibles d'intéresser l'administration fiscale des autres États membres.
L'évaluation de la...