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Bulletin Quotidien Europe N° 12321

6 septembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
BRÈVES / Concurrence
Consultation sur les accords horizontaux exemptés de l’application de certaines règles
05/09/2019 (Agence Europe)

05/09/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a invité, jeudi 5 septembre, les personnes et parties intéressées à faire part de leurs commentaires concernant l’évaluation des ‘règlements d’exemption concernant les accords horizontaux’, qui excluent certains accords horizontaux de l’application des règles du droit de l’Union en matière de concurrence. Sont notamment concernées les activités économiques de recherche et développement. Les règlements expirant...

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