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Bulletin Quotidien Europe N° 12321

6 septembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 21 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Paiements
La pratique de Deutsche Bahn est contraire au droit de l'UE, confirme la Cour
Bruxelles, 05/09/2019 (Agence Europe)

Imposer à un payeur qui utilise le schéma de prélèvement SEPA de résider dans le même État membre que celui dans lequel une entreprise bénéficiaire a son siège est contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 5 septembre (affaire C-28/18).

L'association autrichienne pour l'information des consommateurs conteste devant la justice de son pays une clause insérée dans les conditions générales de transport de l'entreprise...

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Sommaire

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