Imposer à un payeur qui utilise le schéma de prélèvement SEPA de résider dans le même État membre que celui dans lequel une entreprise bénéficiaire a son siège est contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 5 septembre (affaire C-28/18).
L'association autrichienne pour l'information des consommateurs conteste devant la justice de son pays une clause insérée dans les conditions générales de transport de l'entreprise...