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Bulletin Quotidien Europe N° 12321

6 septembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
Les informations de localisation d’un appel vers le numéro 112 doivent être transmises gratuitement par les opérateurs téléphoniques aux autorités
Bruxelles, 05/09/2019 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 5 septembre dans l'affaire C-417/18, que les entreprises de télécommunications devaient transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant, même si le téléphone portable de ce dernier n’est pas équipé d’une carte SIM. 

En 2013, une citoyenne européenne a été assassinée en...

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