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Bulletin Quotidien Europe N° 12321

6 septembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 15 / 29
ACTION EXTÉRIEURE / Omc
La Commission pourra conclure des accords d'arbitrage provisoires en cas de blocage de l'Organe d'appel
Bruxelles, 05/09/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, mercredi 4 septembre, une décision autorisant le/la commissaire au Commerce à conclure des accords d’arbitrage avec des pays tiers en cas de blocage éventuel de l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Ce blocage pourrait intervenir dès le 10 décembre prochain.

Ces accords intérimaires resteraient en vigueur jusqu'à ce que l'Organe d'appel soit à nouveau opérationnel.

Cette décision permettra à la Commission de conclure...

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