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Bulletin Quotidien Europe N° 12315

29 août 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Droits d'auteur, la Commission consulte sur la mise en œuvre des mesures de filtrage
Bruxelles, 28/08/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne entame la procédure de consultation des parties prenantes touchées par la réforme du droit d'auteur. Elle a lancé, mercredi 28 août et jusqu'au 18 septembre, un appel à manifestation d'intérêt en vue de constituer un groupe de dialogue sur l'article 17 concernant les mesures de filtrage. À terme, ces discussions alimenteront les orientations de la Commission sur l'application de cet article. 

La directive sur le droit d'auteur (2019/790), adoptée le 26...

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