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Bulletin Quotidien Europe N° 12310

22 août 2019
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / Brevets
L’Allemagne attend de mieux cerner les conséquences du Brexit avant de ratifier l’accord sur la juridiction unifiée du brevet
Bruxelles, 21/08/2019 (Agence Europe)

Le gouvernement allemand semblerait attendre une analyse complète de l’incidence possible de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne avant de procéder à la ratification de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet.

Répondant début août à une question de plusieurs députés allemands sur les conséquences induites par le Brexit sur le processus de ratification de l'accord relatif à ladite juridiction, le gouvernement allemand indique que la sortie du Royaume-Uni...

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