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Bulletin Quotidien Europe N° 12307

31 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 11 / 22
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droit institutionnel
Pour l’avocat général, la Commission n’est pas tenue de présenter une proposition après présentation d’une initiative citoyenne européenne
Bruxelles, 30/07/2019 (Agence Europe)

L'avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Michal Bobek, a estimé, dans ses conclusions du lundi 29 juillet dans l'affaire C-418/18 P, que la Commission européenne n’était pas tenue de présenter une proposition à la suite de la présentation d’une initiative citoyenne européenne 'réussie' et donc, que l’institution était dans son droit en ne soumettant pas de proposition législative dans le cadre de l’initiative...

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