La Commission européenne a présenté, lundi 22 avril, un document d'orientation qui recense l’interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne, jusqu'à fin mai, des principales notions et dispositions de la directive (93/13/CEE) encadrant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Cette communication non contraignante couvre : - les objectifs et le champ d’application de la directive (section 1) ; - le principe de...