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Bulletin Quotidien Europe N° 12301

23 juillet 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Document d'orientation sur les règles de l'UE encadrant les clauses abusives dans les contrats 'B to C'
Bruxelles, 22/07/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a présenté, lundi 22 avril, un document d'orientation qui recense l’interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne, jusqu'à fin mai, des principales notions et dispositions de la directive (93/13/CEE) encadrant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Cette communication non contraignante couvre : - les objectifs et le champ d’application de la directive (section 1) ; - le principe de...

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