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Bulletin Quotidien Europe N° 12301

23 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 25
BRÈVES / Aides d'État
La Commission publie une communication sur la mise en œuvre de ses décisions

22/07/2019 (Agence Europe)Lundi 22 juillet, la Commission européenne a publié une communication actualisée concernant la mise en œuvre de ses décisions sur la récupération des aides d’État incompatibles avec le droit de l’Union européenne. Celle-ci vient remplacer la communication mise sur la table en 2007. Visant avant tout les autorités nationales, ce texte explique les règles et procédures régissant la récupération des aides d’État illégales et expose la...

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