Mercredi 17 juillet, la Commission a envoyé un avis motivé à la Pologne au sujet du nouveau régime disciplinaire applicable aux juges polonais, pour lequel elle avait déjà adressé à cet État membre une lettre de mise en demeure le 3 avril (EUROPE B12228A6).
La Commission a lancé cette procédure d'infraction au motif que le nouveau régime disciplinaire porte atteinte à l'indépendance judiciaire des juges polonais et ne donne pas les garanties nécessaires pour protéger les...