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Bulletin Quotidien Europe N° 12298

18 juillet 2019
INSTITUTIONNEL / État de droit
La Commission propose d'assurer un suivi annuel du respect de l'État de droit dans tous les États membres
Bruxelles, 17/07/2019 (Agence Europe)

Comme annoncé au printemps (EUROPE B12225A4), la Commission européenne a soumis aux États membres, mercredi 17 juillet, de nouvelles idées pour renforcer la surveillance de l’État de droit dans l'Union européenne. Elle a notamment proposé de mettre en place un mécanisme de surveillance annuel dans tous les pays membres, à l’image de ce qu’elle fait pour les budgets nationaux.

À ce titre, La Commission présentera un rapport annuel, donnant ainsi corps à une demande de...

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