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Bulletin Quotidien Europe N° 12294

12 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 24 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / FiscalitÉ
La législation grecque appliquant un taux d’accise réduit au tsipouro et à la tsikoudia est contraire au droit de l’UE
Bruxelles, 11/07/2019 (Agence Europe)

En adoptant une législation qui applique au tsipouro et à la tsikoudia - deux boissons alcooliques traditionnelles fabriquées par les entreprises de distillation - un taux d’accise réduit de 50% par rapport au taux national normal et un taux d’accise fortement réduit à celles fabriquées par les petits distillateurs, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’UE, ont estimé, jeudi 11 juillet, les juges de la Cour de...

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