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Bulletin Quotidien Europe N° 12294

12 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 23 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Le Luxembourg impose des conditions injustifiées aux étudiants frontaliers non-résidents souhaitant obtenir une aide financière
Bruxelles, 11/07/2019 (Agence Europe)

Le Luxembourg impose des exigences trop strictes aux étudiants non-résidents souhaitant prétendre à une aide financière, a conclu, mercredi 10 juillet, la Cour de justice de l’UE dans un arrêt (C-410/18) concernant la situation d’un étudiant résidant en France, à la frontière avec le Luxembourg, et dont le père a travaillé pendant 17 ans au Grand-Duché.

La Cour a en effet estimé que la règle luxembourgeoise subordonnant l’octroi aux étudiants non-résidents d’une...

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