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Bulletin Quotidien Europe N° 12294

12 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
Une plateforme comme Amazon n’est pas tenue de mettre un numéro de téléphone à disposition d’un client avant conclusion du contrat
Bruxelles, 11/07/2019 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du mercredi 10 juillet dans l'affaire C-649/17, qu’une plateforme de commerce électronique telle qu’Amazon n’était pas tenue de mettre à la disposition d’un consommateur un numéro de téléphone avant la conclusion d’un contrat, bien qu’elle doive lui permettre de communiquer rapidement et efficacement avec elle. 

Amazon EU a été assignée devant les...

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