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Bulletin Quotidien Europe N° 12294

12 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
En cas d'annulation d'un vol, le remboursement des billets acquis dans le cadre d'un voyage à forfait n’incombe pas à la compagnie aérienne
Bruxelles, 11/07/2019 (Agence Europe)

En cas d'annulation d'un vol, le remboursement à des passagers lésés de leurs billets d’avion acquis dans le cadre d'un voyage à forfait ne peut être imposé à la compagnie aérienne censée affréter l'avion, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mercredi 10 juillet (affaire C-163/18).

Trois voyageurs, dont le vol entre Eelde (Pays-Bas) et Corfou (Grèce) a été annulé, ont déposé plainte devant la justice néerlandaise contre Aegean...

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