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Bulletin Quotidien Europe N° 12294

12 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
La Cour précise les conditions d’indemnisation pour retard dans le cadre d’une réservation unique de plusieurs vols
Bruxelles, 11/07/2019 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du jeudi 11 juillet dans l'affaire C-502/18, qu’en cas de vols ayant fait l’objet d’une réservation unique avec correspondance au départ d’un État membre et à destination d’un État tiers via un autre État tiers, le transporteur aérien ayant effectué le premier vol est tenu d’indemniser les passagers ayant subi un retard important à l’arrivée du second vol...

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