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Bulletin Quotidien Europe N° 12292

10 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 16 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission constate des problèmes dans la transposition de la directive sur la protection de l’euro face à la contrefaçon
Bruxelles, 09/07/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a passé au peigne fin la transposition par les États membres de la directive de 2014 sur la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon (EUROPE B11074A33). Dans un rapport adressé au PE et au Conseil, publié mardi 9 juillet, elle fait état d’une satisfaction plutôt mitigée.

Les États membres avaient jusqu’au 23 mai 2016 au plus tard pour transposer la directive dans leur droit national. Au moment de la...

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