En interprétant pour la première fois l'article 260.3 du traité TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Belgique à payer une astreinte de 5000 euros par jour pour non-respect de l'obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive de l'UE, dans un arrêt rendu ce lundi 8 juillet (affaire C-543/17).
Introduit par le traité de Lisbonne, l'article 260, paragraphe 3, du traité TFUE vise à inciter plus fortement les États membres à transposer...