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Bulletin Quotidien Europe N° 12291

9 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 18 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Droit de l'ue
La Belgique condamnée à payer 5000 € par jour pour non-communication de mesures de transposition d'une directive
Bruxelles, 08/07/2019 (Agence Europe)

En interprétant pour la première fois l'article 260.3 du traité TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la Belgique à payer une astreinte de 5000 euros par jour pour non-respect de l'obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive de l'UE, dans un arrêt rendu ce lundi 8 juillet (affaire C-543/17).

Introduit par le traité de Lisbonne, l'article 260, paragraphe 3, du traité TFUE vise à inciter plus fortement les États membres à transposer...

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