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Bulletin Quotidien Europe N° 12279

21 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 15 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Assurance automobile
Le stationnement dans un parking privé relève de la notion de « circulation des véhicules », confirme la Cour
Bruxelles, 20/06/2019 (Agence Europe)

Le stationnement et la période d'immobilisation sont des étapes naturelles et nécessaires qui font partie intégrante de l'utilisation d'un véhicule en tant que moyen de transport, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 20 juin (affaire C-100/18).

En 2013, un véhicule n'ayant pas circulé depuis plus de 24 heures, stationnant dans le garage privé d'un immeuble, a pris feu et causé des dommages. L'incendie trouve son origine dans le circuit...

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