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Bulletin Quotidien Europe N° 12279

21 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 14 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La Cour précise les droits aux compléments de rémunération pour grade pour les professeurs agents contractuels de droit public
Bruxelles, 20/06/2019 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne ont estimé, dans un arrêt du jeudi 20 juin dans l'affaire C-72/18, qu’en vertu de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, les professeurs agents contractuels de droit public ont droit au même complément de rémunération pour grade que celui perçu par les professeurs fonctionnaires disposant de la même ancienneté, si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue la...

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