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Bulletin Quotidien Europe N° 12279

21 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 13 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne
La loi polonaise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint le droit de l'UE, estime l'avocat général
Bruxelles, 20/06/2019 (Agence Europe)

En abaissant l'âge de départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun et en conférant au ministre de la Justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger l'activité de ces juges, la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne, a estimé l'avocat général Evgeni Tanchev dans des conclusions rendues jeudi 20 juin (affaire C-192/18).

En juillet 2017, la Pologne a adopté une loi abaissant l’âge de départ à la retraite...

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